Séparation et divorce
Divorce conjoint ou contesté : comment choisir la procédure qui vous convient ?
Si vous souhaitez divorcer, vous devez obtenir un jugement de la Cour, et ce, même si vous et votre ex vous entendez sur tout. Pour y arriver, vous avez 2 options : le divorce conjoint ou le divorce contesté. Voici les questions clés à vous poser pour déterminer la procédure adaptée à votre situation.
Divorce conjoint ou contesté : quelle est la différence ?
Le divorce conjoint, c’est lorsque les époux déposent ensemble leur demande de divorce à la Cour.
Le divorce contesté, c’est lorsqu’un des époux dépose seul une demande de divorce à la Cour et que l’autre y répond. Les époux peuvent toutefois s’entendre à tout moment et demander au juge de rendre le jugement de divorce sur la base de leur entente.
Est-ce que vous et votre ex vous entendez sur toutes les conséquences de votre divorce ?
S’entendre sur toutes les conséquences de votre divorce est une condition essentielle si vous optez pour un divorce conjoint.
Les conséquences de votre divorce peuvent être nombreuses. Il peut s’agir, par exemple, de :
- la répartition du temps passé avec les enfants,
- la pension alimentaire pour enfants,
- la pension alimentaire pour ex-époux,
- le partage des biens,
- d’autres ententes financières.
Vous pouvez faire appel à un médiateur pour vous aider à trouver un terrain d’entente sur tous ces sujets. Des heures gratuites de médiation familiale sont offertes par le ministère de la Justice.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous entendre sur tout, vous devrez passer par un divorce contesté.
Pour quelle raison souhaitez-vous divorcer ?
La loi reconnaît 3 motifs pour pouvoir divorcer :
- Les époux vivent séparément au moment de faire la demande en divorce.
- L’un des époux a commis l’adultère.
- L’un des époux a fait preuve de cruauté physique ou mentale envers l’autre.
Vous n’êtes pas obligés d’habiter à deux adresses différentes pour « vivre séparément ». Il suffit de démontrer que vous n’avez plus l’intention de former un couple (ex. : dormir dans des chambres différentes, ne plus vous présenter comme un couple auprès de votre entourage, etc.).
En règle générale, le divorce conjoint est utilisé uniquement par les époux qui invoquent le fait de vivre séparément.
Le divorce contesté, lui, peut être utilisé quel que soit le motif invoqué.
Le saviez-vous ?
Si vous invoquez le fait de vivre séparément pour divorcer, la Cour devra attendre que cette séparation ait duré au moins une année complète avant d’officialiser votre divorce.
En revanche, si vous invoquez l’adultère ou la cruauté mentale ou physique, aucun délai minimal de séparation n’est exigé avant de pouvoir officialiser le divorce.
Combien d’argent êtes‑vous prêts à dépenser pour les procédures judiciaires ?
Pour un divorce conjoint, vous et votre ex devrez payer ensemble :
- les frais d’ouverture de votre dossier à la Cour de 118 $,
- les frais d’inscription au bureau d’enregistrement des divorces, de 10 $.
Pour un divorce contesté, vous et votre ex devrez chacun payer certains frais :
- Celui qui déposera la demande en divorce (aussi appelé « demandeur » ou « partie demanderesse ») devra payer les frais d’ouverture du dossier à la Cour, de 355 $, et les frais d’inscription au bureau d’enregistrement des divorces, de 10 $.
- Celui qui répondra à la demande (aussi appelé « défendeur » ou « partie défenderesse »), devra payer 177 $ pour rejoindre le dossier.
- Certains frais pourraient s’ajouter pour vous et votre ex, comme des honoraires d’huissiers.
Si vous avez recours aux services d’un notaire ou d’un avocat pour vous accompagner pendant vos procédures, vous devrez aussi payer ses honoraires.
Si vous êtes admissibles à l’aide juridique, vous pourriez ne pas avoir à payer ces frais.
Si une procédure de divorce contestée est déjà en cours, mais que vous souhaitez vous entendre à l’amiable, vous pouvez simplement déposer une entente écrite à la Cour et demander à un juge de rendre un jugement sur la base de celle-ci. Il n’est pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de divorce conjoint. Vous éviterez ainsi de payer de nouveau des frais d’ouverture de dossier.
Souhaitez-vous être représenté par un avocat ou un notaire, ou entamer vous‑mêmes les démarches ?
Pour un divorce conjoint, vous pouvez faire appel à un avocat ou à un notaire pour préparer les documents et vous représenter à la Cour.
Pour un divorce contesté, seul un avocat peut faire ce travail.
Si vous souhaitez entamer vous-mêmes les démarches de divorce, voici quelques ressources pour vous aider :
Pour un divorce conjoint
Pour un divorce contesté
- Faire une demande en divorce (Éducaloi)
- Seul devant la Cour en matière familiale (Fondation du Barreau du Québec)
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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