Procédure conjointe et procédure contestée, quelle est la différence ?

Si vous et votre ex vous entendez sur tous les aspects de votre divorce (ex. : le partage des biens, le temps que chaque parent passera avec l’enfant, la pension alimentaire, etc.) et que vous êtes prêts à entamer les démarches ensemble, on dit alors que votre procédure est « conjointe ».

Si vous et votre ex ne vous entendez pas sur tous les aspects de votre divorce et que vous entamez des procédures séparément, on dit alors que votre procédure est « contestée ».

Les frais pour entamer le processus à la Cour

Ces frais varient selon votre situation :

• Vous êtes celui qui entreprend les démarches (« le demandeur »).
• Vous êtes celui qui reçoit une demande faite par votre ex (« le défendeur »).

Les frais pendant la procédure

Une fois la procédure entamée, le coût varie selon la durée et la complexité de votre dossier. Toutefois, certains frais récurrents restent généralement à prévoir :

Fixation de la date d’audience finale

Pour pouvoir fixer une date d’audience finale, vous devrez payer le tarif judiciaire de 355 $ afin d’« inscrire votre demande pour instruction et jugement », c’est-à-dire pour faire en sorte que votre demande soit entendue par un juge et que celui-ci rende une décision. Si l’audience doit durer 3 jours ou plus, des frais supplémentaires pourront également s’appliquer.

Par ailleurs, si vous souhaitez fixer une date d’audience dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’un jugement rendu à l’étranger, nous vous invitons à contacter votre palais de justice pour connaître le tarif applicable, car il varie en fonction de la nature de votre demande.

Photocopies

Vous devez généralement avoir trois copies de tous vos documents : une copie pour le dossier destiné à la Cour et deux autres, pour vous et votre ex. Si vous imprimez les copies avec votre imprimante personnelle, les frais seront minimes. En revanche, si vous devez faire imprimer vos documents chez un imprimeur, le prix sera plus élevé.

Expertises

Vous pourriez avoir besoin d’un expert pour préciser votre situation. Par exemple :

• Un comptable pour évaluer les revenus de votre ex : les frais varient en fonction de la complexité de la situation financière à analyser et s’élèvent généralement à plusieurs milliers de dollars.
• Un évaluateur agréé pour estimer la valeur de votre maison : il n’existe pas de tarifs fixes ou préétablis par l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec pour les services d’un évaluateur agréé. Les frais d’estimation et de préparation du rapport d’expertise s’élèvent généralement à plusieurs centaines de dollars. Ils varient toutefois en fonction de votre région et du type de bâtiment à évaluer. Il est conseillé de contacter plusieurs évaluateurs pour pouvoir comparer leurs tarifs.
• Un expert pour évaluer les capacités parentales (ex. : psychologue, travailleur social) : si l’expertise est ordonnée par un juge, vous pouvez bénéficier gratuitement du Service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure. Si vous souhaitez que l’expertise soit réalisée par un autre professionnel que celui du service de la Cour supérieure, vous pouvez demander une expertise privée. Le coût d’une expertise privée peut toutefois s’élever à plusieurs milliers de dollars.

Envoi de documents

La plupart des documents que vous devez faire parvenir à votre ex pendant les procédures doivent lui être « notifiés ». Vous devez payer les frais associés au mode de notification choisi.

Déplacements à la Cour

Vous devez notamment calculer les frais de transport et de stationnement ainsi que les heures de travail que vous devrez manquer. Selon la complexité de votre dossier, vous pourriez devoir aller à la Cour plusieurs fois.

Saisie avant le jugement

Si vous souhaitez obtenir une saisie de biens ou de sommes d’argent appartenant à votre ex en attendant que le jugement final de divorce soit rendu, vous devrez payer des frais d’huissier (un minimum de 200 $ est à prévoir).