L’indemnité pour enrichissement injustifié : quand l’un des conjoints s’est enrichi au détriment de l’autre

À quoi sert l'indemnité pour enrichissement injustifié ?

L’indemnité pour enrichissement injustifié est une somme d’argent qui vise à offrir une compensation à une personne qui, par sa contribution en argent, en biens ou en services, a permis à une autre personne d’enrichir son patrimoine à ses dépens.

À moins de vous entendre avec votre ex, vous devez être en mesure de démontrer à un juge que tous les éléments suivants sont réunis :

Par exemple, des juges ont déjà décidé qu’il y aurait versement d’une indemnité pour enrichissement injustifié dans les cas suivants :

• L’un des conjoints a financé avec son argent personnel les rénovations de la résidence appartenant exclusivement à l’autre conjoint en plus d’y investir beaucoup de temps pour superviser les travaux,
• L’un des conjoints s’est occupé de l’entretien ménager et des enfants tandis que l’autre a pu utiliser l’argent qu’il aurait dû dépenser pour des services d’entretien et de garderie pour rembourser ses dettes.

Exception pour les unions de longue durée

À moins d’une preuve contraire, lorsqu’il est question d’une union de longue durée (par exemple deux personnes ayant formé un couple pendant une vingtaine d’années), les juges tiennent pour acquis que le lien entre l’appauvrissement et l’enrichissement existe et qu’aucune autre raison ne peut expliquer l’un ou l’autre.

Ainsi, si vous et votre ex avez formé un couple pendant une période suffisamment longue, vous n’aurez pas à prouver les éléments 3 et 4 de la liste. Ce sera à votre ex de démontrer qu’il n’y a pas de lien entre l’appauvrissement et l’enrichissement ou encore qu’il existe une autre raison pour expliquer son enrichissement ou votre appauvrissement.

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre ex afin qu’il vous verse une indemnité financière. Un médiateur peut aussi vous aider à trouver une solution qui convienne à tous les deux.

Si aucune entente n’est possible, vous pouvez déposer une demande écrite à la Cour pour qu’un juge tranche la question. Vous devrez y préciser les raisons pour lesquelles vous estimez avoir droit à une indemnité, ainsi que la somme réclamée.

Pour connaître la somme que vous pouvez demander, consultez un avocat ou un notaire puisque le calcul doit tenir compte de plusieurs éléments et peut être complexe, selon votre situation.

La manière de faire votre demande et la Cour à laquelle l’adresser dépendent de votre situation :

• Si vous avez des enfants et que vous comptez entreprendre des démarches à la Cour pour la garde ou la pension alimentaire, votre demande d’indemnité pour enrichissement injustifié peut simplement être ajoutée aux documents préparés à ces fins.
• Si vous n’avez pas d’enfant ou si vous n’avez aucune demande à formuler à la Cour concernant vos enfants, vous devez faire une « Demande introductive d’instance ». La Cour ou la Division à laquelle vous devez l’adresser dépend de la somme réclamée. Pour vous aider à la déterminer, rendez-vous dans une clinique juridique ou consultez un avocat ou un notaire.