Partage des biens du patrimoine d’union parentale : quelles règles s’appliquent ?

En cas de séparation, la valeur partageable des biens du patrimoine d’union parentale au moment de la séparation est généralement divisée en parts égales entre les conjoints.

En revanche, chaque conjoint peut habituellement conserver les biens du patrimoine d’union parentale dont il est propriétaire, à moins qu’il ne paye à l’autre conjoint sa part du partage du patrimoine d’union parentale avec ce bien plutôt qu’avec une somme d’argent.

Quels biens font partie du patrimoine d’union parentale ?

La loi prévoit que les biens suivants font partie du patrimoine d’union parentale :

• Les résidences de la famille, c’est-à-dire les résidences principales et secondaires utilisées par la famille (ex. : maison, chalet, condo, etc.).
• Les meubles et effets mobiliers de ces résidences utilisés par la famille (ex. : électroménagers, mobilier, éléments de décoration, etc.).
• Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille (ex. : voiture, camion, motocyclette, etc.).
• Les droits d’usage que l’un des conjoints possède sur une résidence de la famille dont il n’est pas propriétaire (ex. : le droit d’usage d’un condo détenu par une compagnie qu’il dirige).

Pendant leur union, les conjoints peuvent choisir d’ajouter ou de retirer des biens du patrimoine d’union parentale. Si c’est votre cas, la liste des biens composant votre patrimoine d’union parentale pourrait être différente.

Le saviez vous ?

Certains biens faisant partie de cette liste peuvent parfois être « exclus » du patrimoine d’union parentale. C’est le cas, par exemple, d’un bien donné au conjoint ou reçu en héritage.

Pour en savoir plus sur les biens pouvant être exclus du patrimoine d’union parentale, consultez un avocat ou un notaire.

Comment calculer la valeur partageable des biens du patrimoine familial ?

Il faut d’abord calculer la valeur nette des biens du patrimoine d’union parentale. Pour ce faire, il faut établir la valeur marchande des biens, c’est-à-dire le prix que vous pourriez en obtenir si vous les vendiez, et soustraire la valeur des dettes qui ont été contractées pour les acquérir, les améliorer, les entretenir ou les conserver.

Une fois la valeur nette des biens déterminée, il faut aussi soustraire certaines sommes que l’on appelle des « déductions ». Voici quelques exemples de déductions possibles :

• La valeur nette des biens faisant partie du patrimoine d’union parentale que chacun des conjoints possédait au début de l’union parentale, ainsi que la plus-value acquise par ces biens pendant l’union parentale.
• La valeur de l’apport fait par un des conjoints, pendant l’union parentale, à un bien du patrimoine d’union parentale. Un apport est une contribution faite notamment à partir d’un bien possédé avant l’union parentale ou reçu en héritage ou par un don (ex. : une somme d’argent). La plus-value acquise par cet apport pendant l’union parentale devra également être prise en compte dans la déduction.
  
  

Important !

N’hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire afin d’obtenir plus de détails sur la manière de calculer la valeur du patrimoine d’union parentale et comment elle sera partagée en cas de séparation ou de décès.

Biens ne faisant pas partie du patrimoine d’union parentale : quelles règles s’appliquent ?

En règle générale, lorsqu’un bien ne fait pas partie du patrimoine d’union parentale – ou si aucun patrimoine d’union parentale n’a été créé –, le conjoint qui est l’unique propriétaire du bien peut en faire ce qu’il veut. Il peut le conserver, le vendre ou encore le donner sans avoir de comptes à rendre à son ex. Toutefois, s’il s’agit de la résidence de la famille ou des meubles qui s’y trouvent et qui servent à l’usage de la famille, le conjoint propriétaire devra obtenir le consentement de l’autre conjoint ou attendre une certaine période après la séparation avant de pouvoir en faire ce qu’il veut. Un des conjoints pourrait aussi demander à un juge de lui attribuer la propriété des meubles qui servent à l’usage de la famille, même s’ils appartiennent à l’autre conjoint.

En revanche, si les conjoints sont copropriétaires du bien, ils doivent s’entendre pour déterminer qui peut le conserver. Celui qui cède le bien peut demander une compensation financière à celui qui le conserve, comme s’il lui vendait sa part. Ils pourraient aussi décider de vendre le bien et de partager le produit de la vente.

Attention aux dettes !

Avant de déterminer quel conjoint conservera un bien, vérifiez si des dettes y sont associées. Si c’est le cas, il est préférable de déterminer à l’avance quel conjoint sera responsable de celles-ci afin d’éviter les mauvaises surprises.

Vérifiez aussi si l’entente que vous avez conclue avec votre ex convient au créancier, c’est-à-dire la personne à qui les dettes doivent être remboursées, sans quoi il pourrait vous réclamer l’argent dû. En effet, ce n’est pas parce que vous n’êtes plus en possession du bien que vous êtes automatiquement libéré des dettes qui y sont associées.

Comment déterminer qui est propriétaire d’un bien ?

Le propriétaire du bien est généralement la personne qui l’a acheté. Une preuve d’achat, comme une facture, peut donc vous aider à l’identifier. Cependant, la personne qui a acheté le bien n’en est pas toujours le propriétaire. Par exemple, lorsqu’un bien a été offert en cadeau, c’est la personne qui l’a reçu en cadeau qui en est propriétaire, et ce, même si ce cadeau provient de son conjoint.

Si vous avez tous les deux participé à l’achat du bien, vous êtes considérés comme copropriétaires du bien et il vous reste à déterminer la part de chacun. Par exemple, vous pourriez tous les deux en être propriétaires à 50 %, ou l’un d’entre vous pourrait l’être à 70 % et l’autre à 30 %. Si vous n’arrivez pas à déterminer vos parts respectives, la loi considère que le bien est détenu en parts égales entre tous les copropriétaires.