Vous devez payer…

Le montant total prévu dans le bail

Comme locataire, vous êtes responsable de payer le montant total du loyer prévu dans votre bail, comme convenu avec votre propriétaire lors de sa signature.

Le montant de votre loyer se trouve habituellement dans la section D de votre bail, intitulée « LOYER », mais il pourrait aussi se trouver ailleurs, par exemple :

• dans un avis d’augmentation de loyer envoyé par le propriétaire lors du renouvellement de votre bail,
• dans une décision du Tribunal administratif du logement (TAL) qui fixe le montant de votre loyer,
• dans une autre entente écrite, signée par vous et votre propriétaire.

Votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer plus d’un mois de loyer à la fois.

Il ne peut pas non plus modifier le montant de votre loyer en cours de bail. Les règles à respecter pour le réajustement du loyer vont varier selon la durée de votre bail :

• Pour un bail de 12 mois ou moins, votre propriétaire ne peut modifier le loyer qu’une fois durant l’année et il doit le faire dans la période de renouvellement.
• Pour un bail de plus de 12 mois, votre propriétaire ne peut pas ajuster le loyer dans les 12 premiers mois. Par la suite, il ne pourra ajuster le loyer qu’une fois par période de 12 mois.

Si vous ne payez pas le montant total de votre loyer à chaque versement, votre propriétaire peut s’adresser au TAL pour récupérer la partie du loyer manquante. De plus, si vous accumulez plus de trois semaines de retard ou s’il vous arrive souvent de ne payer qu’une partie de votre loyer à la date prévue, votre propriétaire pourrait demander au TAL de résilier votre bail, c’est-à-dire d’y mettre fin.

Selon le mode de paiement convenu avec le propriétaire

En tant que locataire, vous devez payer votre loyer en utilisant le mode de paiement convenu avec votre propriétaire. Vous pouvez trouver cette information dans la section D de votre bail, intitulée « LOYER ».

Si vous n’avez pas prévu de mode de paiement avec votre propriétaire, vous devez utiliser un des modes de paiement acceptés au Québec pour payer votre loyer.

Les modes de paiement reconnus au Québec sont :

• l’argent comptant,
• le chèque certifié,
• le mandat bancaire.

Vous pouvez également payer par chèque personnel, virement bancaire ou virement Interac, à la condition que votre propriétaire soit d’accord.

Votre propriétaire ne peut pas vous obliger à lui remettre des chèques postdatés. Mais vous pouvez le faire si vous le voulez.

Si vous souhaitez changer le mode de paiement de votre loyer, il faudra vous entendre avec votre propriétaire.

À la date prévue

Votre loyer doit être payé le premier jour de chaque « terme », c’est-à-dire à chaque période où vous devez effectuer un paiement.

Au Québec, les loyers sont généralement calculés pour une période d’un mois, mais il pourrait aussi être fixé pour une autre période, par exemple chaque semaine.

Il est important de payer le montant de votre loyer à la date prévue, car votre propriétaire a des recours en cas de retard.

Si vous accumulez plus de trois semaines de retard ou si vous payez souvent votre loyer en retard, votre propriétaire pourrait demander au TAL de résilier votre bail, c’est-à-dire d’y mettre fin.

À noter 

En cas de retard, votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer tous les loyers restants à votre bail en un seul versement.

Votre propriétaire ne peut pas non plus vous demander de payer le loyer à l’avance, sauf pour le premier mois.

À l’endroit prévu

En règle générale, le paiement du loyer doit se faire à l’endroit convenu entre vous et votre propriétaire.

Si votre paiement doit être déposé en personne ou envoyé par la poste, il est donc important de connaître l’adresse civile exacte à laquelle vous devez l'envoyer.

Si vous utilisez un mode de paiement « numérique », il est normal que vous n’ayez pas prévu d’adresse civile dans votre bail pour le paiement du loyer. Il faudra plutôt inscrire les coordonnées où envoyer le paiement, par exemple les informations bancaires, le numéro de téléphone ou l’adresse courriel, ou encore le site Web prévu.

Essayez de prévoir ces modalités dès le départ avec votre propriétaire pour éviter tout conflit.

Si rien n’a été prévu entre vous et votre propriétaire à ce sujet, votre propriétaire a la responsabilité de venir chercher le loyer à votre logement.

À votre propriétaire ou à une personne autorisée

En règle générale, vous devez payer votre loyer directement à votre propriétaire.

Il est toutefois possible que votre propriétaire ait désigné une personne autorisée pour collecter les paiements à sa place, par exemple :

• le concierge de l’immeuble,
• son époux ou son épouse,
• un mandataire désigné.

Vous devez payer votre loyer à une personne autorisée. Si votre propriétaire conteste le paiement, ce sera à vous de prouver que vous avez transmis votre paiement à une personne autorisée.

Si vous payez votre loyer à une personne non autorisée, vous pourriez devoir le repayer, sauf si vous pouvez prouver que :

• votre propriétaire a « ratifié » votre paiement, c’est-à-dire qu’il l’a finalement approuvé,
• vous avez payé votre loyer à un « créancier apparent », c’est-à-dire que vous avez payé à une personne que vous pensiez sincèrement autorisée à recevoir votre paiement. Par exemple, ce pourrait être le cas si vous avez continué à payer votre loyer à l’enfant de votre propriétaire après le décès de ce dernier alors qu’il n’était pas désigné comme héritier dans le testament de votre propriétaire.

Si votre propriétaire ne vous a pas formellement avisé qu’il a désigné quelqu’un pour collecter le loyer et qu’une personne affirme qu’elle le représente, il est préférable de poser des questions et de faire des vérifications pour vous assurer que cette personne est bien autorisée à recevoir votre paiement.

Si, malgré vos efforts, vous n’êtes pas en mesure de confirmer l’identité de la personne à qui vous devez payer votre loyer, vous pouvez demander au TAL l’autorisation de déposer votre loyer. Cela pourrait être le cas si votre immeuble a été vendu récemment et qu’on ne vous a pas transmis les coordonnées du nouveau propriétaire.

Dépôt de loyer (Tribunal du logement)