Être locataire
Non-paiement, paiement partiel ou en retard du loyer : quelles sont les conséquences ?
Vous pensez être incapable de payer votre loyer ce mois-ci ? Vous vous demandez ce que vous risquez en payant votre loyer partiellement ou en retard ? Votre propriétaire pourrait exercer des recours contre vous, ce qui peut aller jusqu'à vous expulser du logement. On vous explique.
Les obligations du locataire concernant le loyer
Au Québec, la plupart des loyers sont habituellement payables chaque mois, mais l’échéance peut aussi être plus courte, par exemple chaque semaine. Pour connaître les modalités de paiement de votre loyer, consultez la section D de votre bail sous le sous-titre « Date du paiement ».
Si votre loyer est payable au mois, vous devez effectuer le paiement le premier jour du mois, à moins que votre bail ne prévoie une date différente.
Si vous ne payez pas tout le loyer à la date convenue, votre paiement sera considéré comme en retard.
En cas de défaut de paiement, votre propriétaire peut entamer des démarches auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).
Vous ne pensez pas être en mesure de payer votre loyer en entier ce mois-ci ?
Vous pouvez en parler avec votre propriétaire pour tenter de trouver un terrain d’entente. Il pourrait par exemple accepter de vous accorder un délai supplémentaire ou réduire le montant dû.
Quels sont les recours de votre propriétaire en cas de défaut de paiement ?
Si vous ne payez pas votre loyer ou si vous le payez en retard, votre propriétaire peut demander au TAL de récupérer les sommes que vous lui devez et même, dans certains cas, résilier votre bail.
Si vous ne payez pas la totalité de votre loyer à la date convenue, le propriétaire peut déposer une demande au TAL pour récupérer les sommes que vous lui devez.
Contrairement à la croyance populaire, il n’a pas besoin d’attendre trois semaines avant d’en faire la demande.
En plus de récupérer les sommes dues, votre propriétaire peut aussi demander au TAL de résilier votre bail si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes en retard de plus de trois semaines sur le paiement de votre loyer.
- Vous payez fréquemment votre loyer en retard, ce qui cause un préjudice sérieux à votre propriétaire.
Le TAL considère qu’un préjudice sérieux va au-delà d’un simple inconvénient. Par exemple, il pourrait s’agir d’un préjudice sérieux pour votre propriétaire si votre retard perturbe l’administration de l’immeuble ou l’oblige à faire de nombreuses démarches pour se faire payer, comme aller au TAL à plusieurs reprises.
Que pouvez-vous faire pour éviter la résiliation de votre bail ?
Si votre propriétaire a déjà déposé la demande de résiliation de bail au TAL, mais que le TAL n’a pas encore rendu son jugement, vous pouvez éviter la résiliation de votre bail en payant :
- le loyer ou la partie du loyer que vous n’avez pas encore payé,
- les frais engagés par votre propriétaire pour déposer sa demande au TAL,
- les intérêts sur ces sommes.
Le taux d’intérêt applicable est fixé par la loi, à moins que vous et votre propriétaire n’ayez convenu d’un autre taux, moins élevé que le taux prévu par la loi.
Pouvez-vous retenir votre loyer ou arrêter de le payer pour forcer le propriétaire à respecter ses obligations ?
La loi ne permet pas à un locataire de ne pas payer son loyer ou une partie de son loyer pour faire pression sur son propriétaire afin qu’il remplisse ses obligations. Si vous le faites, votre propriétaire pourrait exercer un recours contre vous en non-paiement de loyer.
Dans certaines situations, la loi vous autorise à retenir certaines sommes sur votre loyer. C’est le cas par exemple lorsque vous avez dû faire vous-mêmes certaines réparations ou améliorations que votre propriétaire avait l’obligation de faire. Mais, là encore, vous devez respecter certaines conditions pour pouvoir retenir ces sommes.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.