Être locataire
Tribunal administratif du logement : quel est son rôle et dans quels cas peut‑il agir ?
Anciennement appelé « Régie du logement », le Tribunal administratif du logement (TAL) entend la plupart des demandes en matière de bail de logement. En tant que locataire, le TAL peut par exemple vous informer sur vos droits et obligations ou trancher en cas de conflit avec votre propriétaire. On vous en dit plus sur son rôle et ses principales missions.
Le TAL tranche en cas de litiges en matière de bail de logement
Le TAL est un tribunal spécialisé qui entend la plupart des demandes liées à des conflits en matière de bail de logement.
Il s’agit du seul Tribunal qui peut entendre des demandes liées au bail de logement lorsque :
- la somme demandée ou la valeur de ce qui est réclamé est de moins de 100 000 $.
- la somme demandée ou la valeur de ce qui est réclamé est de 100 000 $ ou plus et concerne certaines demandes comme une demande de dédommagement du locataire lorsque le propriétaire n’a pas respecté ses obligations ou une demande d’autorisation pour effectuer des réparations ou améliorations qui devaient être faites par le propriétaire.
Le TAL est aussi le seul tribunal qui peut entendre des demandes liées aux sujets suivants, et ce, quel que soit le montant en jeu :
- Le renouvellement du bail, la modification de sa durée ou d’une autre de ses conditions.
- La fixation du loyer.
- La reprise du logement et l’éviction, sauf exception.
Le TAL favorise la conciliation entre propriétaires et locataires
Le TAL offre un service de conciliation pour aider les parties à communiquer, à explorer des solutions et à négocier pour trouver un terrain d’entente.
Le service est gratuit et tout ce qui se dit ou s'écrit au cours d’une séance de conciliation ne peut pas être utilisé comme preuve par la suite.
Le TAL vous informe sur vos droits et vos obligations
Le TAL a aussi pour mission d’informer les locataires et les propriétaires sur leurs droits et obligations liés au bail de logement.
À cette fin, le TAL offre un Service de renseignements aux citoyens, qui permet d’obtenir de l’information juridique ou de l’aide pour rédiger et déposer une demande. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne avec un agent pour bénéficier de ce service.
Sur le site Web du TAL, vous trouverez également des pages d’information sur vos droits, vos obligations et vos recours. Vous pouvez aussi utiliser les nombreux modèles d’avis et formulaires gratuits qui sont mis à votre disposition.
Enfin, le TAL publie des résumés de décisions sur divers sujets, comme la cession de bail, l’état du logement ou les animaux de compagnie. Ces résumés peuvent être utiles pour comprendre comment le TAL interprète la loi et tranche dans certaines situations. Cela peut, par exemple, vous aider à préparer une demande au TAL, une audience ou une séance de conciliation.
Les autres rôles et missions du TAL en matière de logement
Au-delà de trancher les conflits, offrir un service de conciliation et informer les locataires et propriétaires sur leurs droits et obligations, le TAL a d’autres rôles.
Par exemple, le TAL établit chaque année les pourcentages utilisés pour calculer les augmentations de loyer. Il fournit aussi un outil de calcul pour aider à la négociation entre les propriétaires et les locataires.
Le TAL réalise également des études et établit des statistiques sur la situation du logement au Québec.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.