Être locataire
L’audience devant le Tribunal administratif du logement
Après avoir déposé une demande au TAL, vous serez généralement convoqué à une audience. L’audience permet aux parties de se faire entendre par un juge administratif ou un greffier spécial qui rendra une décision. On vous explique comment ça se passe.
Avant l’audience
Vous recevrez un avis d’audition du TAL. Cet avis contient le lieu, la date et l’heure de l’audience, ainsi que la nature de la demande.
Si vous voulez faire témoigner certaines personnes à l’audience, vous devez leur envoyer ce que l’on appelle une « citation à comparaître ». Ce document convoque le témoin à l’audience et doit être préparé par un juge administratif du TAL, un greffier spécial ou un avocat. La citation à comparaître doit être transmise par huissier au moins trois jours avant l’audience. Ce processus est à vos frais.
Le saviez-vous ?
Dans certains cas, il est possible que l’audience ait lieu à distance par visioconférence ou que certaines personnes puissent y assister de cette manière depuis leur domicile. Cela peut être le cas, par exemple, si une partie, un avocat ou un témoin qui ne peut se présenter en personne en fait la demande et que le juge l’accepte.
Attention, c’est le juge qui décide si ce moyen est approprié selon les circonstances. Également, certaines règles particulières s’appliquent, notamment concernant le dépôt de la preuve avant l’audience.
Vous pouvez être représenté
Le jour de l’audience, vous pouvez généralement être représenté par une personne de votre choix, y compris un avocat ou un proche. Cela signifie que la personne qui vous représentera agira en votre nom. Attention, un avocat ne peut pas vous représenter si votre demande a uniquement pour but de récupérer une somme de 15 000 $ ou moins.
Si vous êtes représenté par une personne autre qu’un avocat, celle-ci doit fournir un mandat écrit au Tribunal. Un mandat est l'autorisation que vous donnez à cette personne pour vous représenter. Vous devez le signer.
Déroulement de l’audience
Le jour de l’audience, vous devez vous présenter à l’heure et au lieu indiqué dans l’avis d’audition.
À l’heure fixée, un juge administratif ou un greffier spécial appelle votre dossier et chaque partie doit s’identifier. Le juge administratif ou le greffier spécial explique brièvement les règles de preuve à respecter. Ensuite, la personne qui a fait la demande présente sa preuve et appelle ses témoins, si elle en a. L’autre partie fait de même. Chacune des parties a la possibilité de poser des questions aux témoins. Les parties peuvent ensuite présenter une plaidoirie, c’est-à-dire exposer leurs arguments à l’oral.
Les audiences sont généralement publiques. Les personnes présentes doivent se comporter avec respect.
Si l’audience a lieu en visioconférence ou si vous y participez à distance, certaines règles particulières s’appliquent.
Après l’audience
En général, une fois l’audience terminée, le TAL a trois mois pour rendre sa décision. Dans certains cas, il est possible que ce délai soit prolongé.
Le TAL vous transmet une copie de la décision, dans laquelle il doit préciser les raisons pour lesquelles elle a été prise.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du TAL, selon votre situation, vous pourriez la contester. Le recours approprié déprendra de la raison pour laquelle vous souhaitez contester et il y a certaines conditions à remplir pour pouvoir le faire.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.