Aînés en perte d'autonomie
À savoir sur la représentation temporaire
Un aîné inapte peut avoir besoin d’être représenté pour accomplir un acte précis, comme vendre sa maison ou renoncer à une succession. Dans ce cas, la « représentation temporaire » permet à quelqu’un d’autre d'agir en son nom, pour cet acte seulement.
La représentation temporaire, à quoi ça sert ?
La représentation temporaire permet à une personne majeure inapte d’être représentée par une autre personne, pour accomplir un acte précis.
La représentation temporaire permet aux personnes inaptes de préserver leur autonomie et l’exercice de leurs droits. Elle permet aussi d’éviter l’ouverture d’une tutelle.
Voici des exemples d’actes pour lesquels une personne peut bénéficier d’une représentation temporaire :
- Signer un bail.
- Vendre une maison.
- Renoncer à une succession.
Le représentant temporaire peut seulement accomplir un acte précis pendant une période limitée. Il doit :
- respecter les limites établies par le tribunal,
- agir dans l’intérêt de la personne représentée en tenant compte de ses volontés et préférences,
- rendre compte, par exemple, au conjoint de la personne représentée ou à un de ses proches si le tribunal l’ordonne,
- rendre compte à la personne représentée à la fin de la représentation temporaire.
Qui peut être nommé représentant ?
Le représentant temporaire peut être :
- son conjoint,
- l’un de ses proches,
- une personne qui démontre un intérêt particulier envers elle,
- toute autre personne intéressée, comme le Curateur public.
Comment faire pour avoir un représentant temporaire ?
Une demande de représentation temporaire doit être déposée au tribunal.
Qui peut faire la demande ?
La demande peut être faite par la personne inapte elle-même, son conjoint, l’un de ses proches, le Curateur public ou toute personne ayant un lien avec la personne inapte.
Un avocat ou un notaire peut aussi être mandaté par la personne pour faire la demande.
Documents à soumettre
Le représentant potentiel devra soumettre certains documents au tribunal comme :
- un certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou une liste de ses antécédents judiciaires, s’il en a,
- une déclaration sous serment attestant notamment qu’il n’y a pas de jugements civils rendus contre lui (ex. : un jugement lui ordonnant de payer une somme d’argent à quelqu’un) ou une liste de ces jugements civils, s’il y en a,
- des rapports d’évaluations médicale et psychosociale.
Décision du tribunal
Avant de prendre une décision, le tribunal va notamment consulter les évaluations médicales et psychosociales de la personne inapte. Il en tiendra compte pour déterminer si son état nécessite une représentation temporaire.
Le tribunal pourrait exiger d’autres documents.
Il va aussi donner l’occasion à la personne inapte d’exprimer son avis sur la demande et sur son potentiel représentant.
Si la demande est acceptée, le tribunal fixera les modalités des pouvoirs du représentant temporaire et lui imposera des conditions. Par exemple, il précisera l’acte pour lequel le représentant pourra agir au nom de la personne inapte et pourra l’obliger à rendre des comptes à une autre personne. Il pourrait aussi indiquer le délai dans lequel le représentant devra agir.
Le nom du représentant sera inscrit au « Registre public des mesures de représentation » du Curateur public. D’autres informations figureront également au registre, comme la date du jugement autorisant la représentation temporaire.
La fin de la représentation temporaire
La représentation temporaire prend fin lorsque l’acte est accompli. Le représentant doit alors envoyer un avis écrit à la personne et au Curateur public, les informant que l’acte a été réalisé.
Dans certains cas, la représentation temporaire peut prendre fin plus tôt, par exemple :
- si le tribunal ouvre une tutelle pour la personne représentée,
- si la personne représentée décède,
- si le représentant décède.
Le rôle du Curateur public dans la représentation temporaire
Le principal rôle du Curateur public est de protéger les personnes inaptes, notamment en préservant leur autonomie.
Dans un contexte de représentation temporaire, le Curateur public veille à ce que les droits de la personne représentée soient respectés. Entre autres choses, il :
- peut informer les personnes représentées et les représentants des règles qui s’appliquent à la représentation temporaire,
- peut intervenir dans une demande de représentation temporaire au tribunal,
- tient le Registre public des mesures de représentation,
- reçoit et traite les signalements concernant la conduite du représentant,
- peut recevoir la reddition de comptes de la part d’un représentant si le tribunal l’a exigée,
- peut être nommé représentant dans certains cas.
Une erreur est survenue. Veuillez recommencer un peu plus tard.
Ce contenu a-t-il répondu à vos besoins ?
MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.