Aînés en perte d'autonomie
À savoir sur la mesure d’assistance
Un aîné qui vit une difficulté, par exemple en raison d’une perte d’autonomie ou d’une limitation physique, pourrait avoir besoin d’aide pour prendre soin de lui-même, administrer ses biens ou exercer ses droits. La mesure d’assistance lui permet de choisir une ou deux personnes pour l’accompagner. Voici ce que vous devez savoir sur cette mesure.
La mesure d’assistance, à quoi ça sert ?
La mesure d’assistance permet à une personne majeure qui vit une difficulté d’être assistée tout en continuant de pouvoir prendre ses propres décisions.
Une personne pourrait avoir besoin d’un assistant en raison de difficultés comme :
- une déficience intellectuelle légère,
- une limitation physique,
- une difficulté liée à un problème de dépendance,
- une barrière linguistique.
Une fois reconnu, l’assistant peut aider la personne à :
- prendre soin d’elle-même,
- prendre des décisions,
- exercer ses droits,
- gérer son argent et ses biens.
L’assistant peut agir comme intermédiaire auprès de tiers, par exemple en leur donnant ou en recevant des renseignements au nom du majeur. Ces tiers peuvent notamment être des institutions financières, le gouvernement, des fournisseurs de services ou des professionnels de la santé.
Attention
L’assistant ne peut pas prendre de décisions à la place de la personne qu’il assiste. Par exemple, l’assistant ne peut pas signer de documents au nom de la personne ni faire de transactions bancaires à sa place. Le rôle de l’assistant est donc différent de celui d’une personne désignée comme mandataire dans une procuration.
Qui peut être assistant ?
Pour agir comme assistant, il faut être capable d’exercer ses propres droits civils (ex. : ne pas avoir de tuteur). Il faut généralement avoir 18 ans ou plus.
L’assistant peut être :
- un membre de la famille,
- un proche,
- un proche aidant,
- toute autre personne avec laquelle la personne qui a besoin d’assistance a développé un lien de confiance.
Certaines personnes ne peuvent pas agir comme assistant. Par exemple, les professionnels qui agissent dans le cadre de leurs fonctions ne peuvent pas remplir ce rôle. Le Curateur public ne peut pas agir comme assistant non plus.
Quelles sont les responsabilités d’un assistant ?
L’assistant doit :
- agir avec prudence et diligence,
- intervenir à la demande de la personne qu’il assiste, sur les aspects qu’elle a ciblés,
- faire valoir les volontés et les préférences de la personne qu’il assiste,
- respecter la vie privée de la personne qu’il assiste,
- confirmer son identité auprès des tiers qui le demandent,
- informer le Curateur public de ses activités, sur demande.
L’assistant ne peut pas exiger de rémunération. Son aide est fournie gratuitement. La personne assistée doit toutefois lui rembourser les frais raisonnables liés à son rôle d’assistant. L’assistant ne peut pas non plus agir dans une situation où il se trouve en conflit d’intérêts.
Comment faire reconnaître un assistant ?
Pour faire reconnaître une personne à titre d'assistant, il faut déposer une demande de reconnaissance d’un assistant auprès du Curateur public, en ligne ou par la poste.
La demande peut être faite par :
- la personne qui a besoin d’assistance, avec l’assistant proposé,
- un avocat ou un notaire accrédité.
Le Curateur public traite généralement la demande dans un délai d’environ 60 jours. Il s’assure notamment que la demande est conforme aux exigences de la loi et il vérifie les antécédents judiciaires de l’assistant proposé.
Ensuite, le Curateur public, un avocat ou un notaire rencontre la personne qui a besoin d’assistance et l’assistant proposé. Le principal but de ces rencontres est de confirmer que la personne qui a besoin d’assistance est en mesure d’exprimer ses volontés et ses préférences et qu'elle comprend la portée de sa demande.
Finalement, le Curateur public rend une décision sur l’assistant proposé. Si le Curateur public accepte la demande, le nom de l’assistant est inscrit dans le Registre public des assistants. S’il refuse la demande, la personne qui a besoin d’assistance peut demander au tribunal de réviser la décision dans les 30 jours suivant l’avis de refus.
La fin de la mesure d’assistance
La mesure d’assistance se termine automatiquement après 3 ans.
Dans certains cas, elle peut également prendre fin plus tôt, par exemple :
- si la personne assistée ou l’assistant le demande,
- si une tutelle est ouverte pour la personne assistée ou l’assistant.
Le rôle du Curateur public dans la mesure d’assistance
Le Curateur public a plusieurs responsabilités liées à la mesure d’assistance, tant durant le processus de reconnaissance qu’après sa mise en place. Entre autres choses, il :
- traite les demandes de reconnaissance d’un assistant,
- tient le Registre public des assistants,
- prévient les abus, notamment en demandant à l’assistant de l’informer de ses activités dans certains cas,
- reçoit et traite des signalements concernant la conduite de l’assistant.
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