2) Être apte à consentir à des soins de santé

Vous devez être apte à consentir à des soins de santé.

Seul un professionnel de la santé peut évaluer si vous êtes apte à consentir à des soins de santé. Dans le cas de l’aide médicale à mourir, l’évaluation doit être faite par un médecin ou un infirmier praticien spécialisé (IPS).

Lors de votre évaluation, le médecin ou l’IPS devra répondre aux questions suivantes :

• Le patient comprend-il la nature de la maladie pour laquelle il demande l’aide médicale à mourir ?
• Le patient comprend-il la nature et le but de l’aide médicale à mourir ?
• Le patient comprend-il les avantages et les risques de l’aide médicale à mourir ?
• Le patient comprend-il les avantages et les risques associés aux autres soins disponibles que l'aide médicale à mourir ?
• Le patient comprend-il les risques et les conséquences de ne pas procéder à l’aide médicale à mourir ?
• La capacité de comprendre du patient est-elle compromise par sa maladie ?

À partir des réponses fournies, le professionnel pourra déterminer si vous êtes apte à consentir à des soins de santé, y compris à l'aide médicale à mourir.

Le saviez-vous ?

Ce n’est pas parce que vous êtes représenté par un mandataire ou un tuteur que vous êtes automatiquement considéré comme inapte à prendre des décisions concernant vos soins de santé.

C’est au médecin qui vous suit de déterminer si vous êtes apte à prendre une décision concernant chaque soin qui vous est proposé.

Consentir à des soins de santé ou les refuser (Éducaloi)

3) Être assuré par le régime public d’assurance‑maladie

Avant de faire une demande d’aide médicale à mourir, vous devez vérifier que vous êtes couvert par l’assurance-maladie offerte par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Pour être couvert par l'assurance-maladie de la RAMQ vous devez respecter les critères prévus par la loi.

Le principal critère à respecter afin d’être assuré par la RAMQ est de résider au Québec au moins 6 mois par année.

Si vous n'êtes pas assuré ou si vous n'êtes pas certain de l'être, contactez la RAMQ.

Connaître les conditions d’admissibilité à l’assurance maladie (Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ))

M'inscrire à l'assurance maladie (Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ))

4) Être atteint d’une maladie grave et incurable ou avoir une déficience physique grave

Maladie grave et incurable

Par définition, une maladie incurable est une maladie qui ne peut pas être guérie. Votre maladie doit entraîner un déclin avancé et irréversible de vos capacités.

Généralement, les demandes d’aide médicale à mourir sont faites par des patients atteints de cancer, de maladies neurodégénératives ou neurologiques. La loi ne désigne toutefois pas de maladies précises. C’est une évaluation qui est faite au cas par cas.

La seule exception prévue dans la loi concerne les personnes atteintes de troubles mentaux. Ainsi, si une personne demande l’aide médicale à mourir uniquement parce qu’elle est atteinte d’un trouble mental, par exemple un trouble anxieux, un trouble de l’humeur ou un trouble de la personnalité, elle ne sera pas admissible.

À propos des troubles mentaux (Gouvernement du Québec)

Déficience physique grave

Votre déficience physique, c’est-à-dire votre handicap, doit entraîner des incapacités significatives et persistantes dans votre vie.

5) Éprouver des souffrances persistantes et insupportables

Vous devez éprouver des souffrances persistantes et insupportables découlant de votre maladie.

Ces souffrances ne doivent pas pouvoir être apaisées dans des conditions tolérables pour vous.

Lorsqu’on parle de souffrances ne pouvant être apaisées, on réfère généralement au fait que les traitements proposés sont inefficaces pour le patient ou qu’il n’existe pas de traitement pour soulager sa douleur.

Vos souffrances peuvent être physiques ou psychologiques. Il se peut également que votre condition médicale vous cause une combinaison de souffrances physiques et psychologiques.

Généralement, les souffrances décrites par les patients qui font une demande d’aide médicale à mourir sont, par exemple :

• la perte de capacité à effectuer les activités qui donnent un sens à leur vie ou les activités de leur vie quotidienne,
• une perte de la dignité,
• un contrôle inadéquat de la douleur.

6) Formuler la demande de façon libre et éclairée

Si vous souhaitez obtenir l’aide médicale à mourir, vous devez en faire la demande de façon libre et éclairée.

On considère qu’une décision est « libre et éclairée » si elle est prise sans pression externe, par exemple de la part de la famille du patient, et après que le patient a reçu les informations nécessaires pour prendre une telle décision.