Faites des recherches auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec

Vous pouvez aussi faire des demandes de recherche auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec afin de vérifier si votre proche a préparé un mandat de protection avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.

Pour faire ce type de demande, vous devez démontrer votre intérêt pour celui qui aurait fait un mandat de protection. Cela veut dire que vous devrez expliquer le lien qui vous unit à votre proche.

Un notaire ou un avocat peut aussi faire ces demandes pour vous.

Important

Si vous êtes désigné comme mandataire et que vous faites des démarches pour homologuer un mandat de protection, ces recherches pourraient être exigées dans certains cas. Elles permettent de confirmer que le mandat de protection que vous avez en main est bien le plus récent.

Comment faire votre demande ?

Pour vérifier si un mandat de protection a été préparé par un notaire ou un avocat, vous pouvez faire une demande de recherche de mandat de protection en ligne. Une seule demande suffit pour faire une recherche aux registres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Pour faire votre demande : Guichet unique des registres des testaments et des mandats de protection du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires

Vous devrez joindre les documents suivants à votre demande :

• Une évaluation médicale et psychosociale récente qui constate l’inaptitude de votre proche.
• Une déclaration sous serment dans laquelle vous établissez votre intérêt pour votre proche. Cela veut dire que vous devrez y expliquer le lien qui vous unit à lui.

Où trouver un commissaire à l’assermentation ou une personne autorisée à recevoir le serment ?

Votre déclaration sous serment doit obligatoirement être signée devant un commissaire à l’assermentation ou toute autre personne autorisée à recevoir le serment. Vous pouvez trouver ces personnes notamment dans les endroits suivants :

• Dans un palais de justice.
• Dans un bureau de Services Québec.
• Dans un Centre de justice de proximité.

Vous pouvez aussi trouver un commissaire à l’assermentation avec l’outil de recherche du ministère de la Justice du Québec.

Des frais de 5 $ par signature pourront être exigés.

Vous pouvez aussi faire votre demande de recherche par la poste, mais les coûts sont plus élevés et les délais peuvent être plus longs. Pour plus d’information, contactez la Chambre des notaires du Québec ou le Barreau du Québec.

Combien ça coûte ?

Des frais de 34,50 $, taxes comprises, sont exigés pour votre demande de recherche.

Et ensuite ?

Après le traitement de votre demande, vous recevrez un certificat de recherche des Registres des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec ainsi qu’un certificat de recherche des Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Ces documents indiqueront si un mandat de protection est inscrit aux registres ainsi que les coordonnées du notaire ou de l’avocat qui a reçu l’acte, le cas échéant. Vous pourrez ensuite communiquer directement avec lui pour obtenir une copie authentique du document.

Assurez-vous d’avoir le mandat de protection le plus récent

Lors de vos recherches, vous pourriez trouver plusieurs mandats de protection. Ainsi, votre proche pourrait avoir modifié ou remplacé plusieurs fois son mandat de protection.

Assurez-vous d’avoir en main le mandat de protection le plus récent puisqu’il s’agit généralement de celui qui est privilégié par le tribunal, le dernier document étant supposé refléter davantage la volonté de la personne.