Aînés en perte d'autonomie
Comment vérifier si votre proche a préparé un mandat de protection ?
Lorsque votre proche n’a plus les capacités pour prendre soin de lui-même ou de ses affaires, vous pouvez entreprendre certaines démarches pour l’aider. Parmi celles-ci, vous pouvez vérifier s’il a préparé un mandat de protection, auparavant appelé mandat en cas d’inaptitude. Voici comment faire.
Renseignez-vous auprès de votre proche et de son entourage
Vous pouvez d’abord demander à votre proche s’il a préparé un mandat de protection et à quel endroit il le conserve, le cas échéant. Vous pouvez également vous renseigner auprès de son entourage.
Faites des recherches auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec
Vous pouvez aussi faire des demandes de recherche auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec afin de vérifier si votre proche a préparé un mandat de protection avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.
Pour faire ce type de demande, vous devez démontrer votre intérêt pour celui qui aurait fait un mandat de protection. Cela veut dire que vous devrez expliquer le lien qui vous unit à votre proche.
Un notaire ou un avocat peut aussi faire ces demandes pour vous.
Comment faire votre demande ?
Pour vérifier si un mandat de protection a été préparé par un notaire ou un avocat, vous pouvez faire une demande de recherche de mandat de protection en ligne. Une seule demande suffit pour faire une recherche aux registres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.
Pour faire votre demande : Guichet unique des registres des testaments et des mandats de protection du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires
Vous devrez joindre les documents suivants à votre demande :
- Une évaluation médicale et psychosociale récente qui constate l’inaptitude de votre proche.
- Une déclaration sous serment dans laquelle vous établissez votre intérêt pour votre proche. Cela veut dire que vous devrez y expliquer le lien qui vous unit à lui.
Vous pouvez aussi faire votre demande de recherche par la poste, mais les coûts sont plus élevés et les délais peuvent être plus longs. Pour plus d’information, contactez la Chambre des notaires du Québec ou le Barreau du Québec.
Combien ça coûte ?
Des frais de 34,50 $, taxes comprises, sont exigés pour votre demande de recherche.
Et ensuite ?
Après le traitement de votre demande, vous recevrez un certificat de recherche des Registres des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec ainsi qu’un certificat de recherche des Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.
Ces documents indiqueront si un mandat de protection est inscrit aux registres ainsi que les coordonnées du notaire ou de l’avocat qui a reçu l’acte, le cas échéant. Vous pourrez ensuite communiquer directement avec lui pour obtenir une copie authentique du document.
Assurez-vous d’avoir le mandat de protection le plus récent
Lors de vos recherches, vous pourriez trouver plusieurs mandats de protection. Ainsi, votre proche pourrait avoir modifié ou remplacé plusieurs fois son mandat de protection.
Assurez-vous d’avoir en main le mandat de protection le plus récent puisqu’il s’agit généralement de celui qui est privilégié par le tribunal, le dernier document étant supposé refléter davantage la volonté de la personne.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.