Séparation et divorce
Conjoints de fait avec enfants : les principales étapes pour obtenir un jugement en cas de séparation
Vous êtes conjoints de fait et vous souhaitez demander à un juge de régler certains aspects de votre séparation, comme la garde ou la pension alimentaire pour enfants ? Voici les principales étapes auxquelles vous pouvez vous attendre dans le cadre d’une procédure judiciaire « contestée », c’est-à-dire lorsque vous et votre ex ne vous entendez pas sur tous les éléments nécessaires pour faire la demande ensemble. Notez que les étapes sont les mêmes que vous soyez ou non représenté par un avocat.
Vous n’avez pas d’enfants ou vos demandes ne concernent pas vos enfants ?
Si vous n’avez aucune demande concernant vos enfants ou si vous n’avez pas d’enfants, les règles sont différentes et les informations présentées dans cette page ne s’appliquent pas à votre situation.
Consultez un avocat ou un notaire ou rendez-vous dans une clinique juridique pour en apprendre plus.
1) L’un des conjoints prépare une demande écrite
À cette étape, aussi appelée « introduction de l’instance », l’un des conjoints (ou son avocat) doit préparer une demande écrite appelée « demande introductive d’instance ».
Dans cette demande écrite, il indique ce qu’il souhaite que le juge décide concernant la garde et la pension alimentaire pour enfants. Il peut aussi y ajouter d’autres demandes de nature financière en lien avec sa séparation (ex. : répartition des biens, partage d'une copropriété, compensation financière, etc.).
On appelle le conjoint qui prépare cette demande « le demandeur » ou « la partie demanderesse » puisque c’est lui qui a pris l'initiative d'engager les procédures judiciaires.
On appelle celui qui reçoit la demande en justice « le défendeur » ou « la partie défenderesse ».
Vous avez des demandes urgentes à faire au juge ?
Si vous devez régler rapidement certaines questions, vous pouvez aussi faire une demande d’ordonnance de sauvegarde.
Cela vous permettra d’obtenir une décision temporaire en attendant qu’un juge tranche la question définitivement dans le cadre de votre demande principale.
2) Le conjoint demandeur ouvre un dossier au palais de justice
Le conjoint demandeur (ou son avocat) dépose la demande qu’il a préparée au palais de justice afin d’ouvrir un dossier à la Cour.
Il joint à cette demande un « avis de présentation » dans lequel il choisit la date à laquelle la demande sera présentée devant la Cour.
Pour éviter les délais supplémentaires, il peut aussi y joindre tous les autres documents nécessaires, comme les éléments de preuve qu’il souhaite présenter au juge.
La demande introductive d’instance, l’avis de présentation et les autres documents doivent ensuite être transmis à l’autre conjoint, par huissier. C’est ce que l’on appelle la « signification ».
Les dates auxquelles une demande peut être présentée à la Cour varient d’un palais de justice à l’autre.
Contactez votre palais de justice afin de connaître les dates disponibles.
Sauf exception, la date choisie doit être au minimum 10 jours après la signification de la demande au conjoint défendeur.
3) Le conjoint défendeur peut faire ses propres demandes (étape facultative)
Il est possible que le conjoint défendeur ait ses propres demandes à faire en lien avec la séparation.
Si c’est le cas, il peut (ou son avocat) préparer sa propre demande en justice. Celle-ci pourra habituellement être traitée en même temps que celle du conjoint demandeur.
4) Les conjoints déposent les documents manquants à leur dossier
Chaque conjoint (ou son avocat) doit déposer au palais de justice les documents requis selon le type de demande.
Il est possible que tous les documents aient déjà été déposés, par exemple au moment où le demandeur a ouvert le dossier de Cour ou lorsque le défendeur a fait sa propre demande.
Les délais peuvent varier, mais en règle générale, les documents doivent être déposés dans le dossier de la Cour au moins 5 jours avant la date de la présentation.
5) Les conjoints se présentent à la Cour
Lors de la présentation de la demande, les conjoints (ou leurs avocats) participent à l’appel du rôle. L’appel du rôle permet au personnel du palais de justice de s’assurer que le dossier est prêt à être entendu par un juge.
Si le dossier est prêt, les conjoints (ou leurs avocats) pourront fixer la date à laquelle le juge les entendra. Dans certains cas, il est possible qu’un juge accepte d’entendre les conjoints le jour même (voir l’étape « Les conjoints se présentent devant le juge » pour la suite).
Si le dossier n’est pas prêt, par exemple s’il manque certains documents, les conjoints pourraient devoir se présenter de nouveau à la Cour afin de fixer cette date.
6) Les conjoints convoquent leurs témoins et rassemblent les derniers documents
Convoquer les témoins
Une fois la date d’audience fixée, chaque conjoint (ou son avocat) peut convoquer ses témoins afin de s’assurer qu’ils soient présents le jour de l’audience.
La façon officielle de demander à une personne de venir témoigner est de lui faire parvenir un document appelé « citation à comparaitre ». Cette façon de faire n’est toutefois pas obligatoire, mais elle permet d’être mieux protégé dans le cas où un témoin déciderait de ne pas se présenter.
En règle générale, les témoins doivent recevoir leur citation à comparaître au moins 10 jours avant la date de l’audience.
Transmettre les derniers documents
Durant les dernières semaines avant l’audience, il est possible que les conjoints (ou leurs avocats) aient à se transmettre certains documents et à les déposer au dossier de la Cour.
Par exemple, s’ils ont fait des demandes concernant une pension alimentaire pour enfants, ils devront fournir les documents nécessaires pour mettre à jour l’état de leur situation financière.
Les délais pour transmettre ces documents et les déposer à la Cour peuvent varier selon le type de demande et le document en question.
7) Les conjoints se présentent devant le juge
Les conjoints participent ensuite à l’audience finale, aussi appelée « instruction ». C’est à ce moment qu’ils peuvent présenter leurs preuves et leurs arguments au juge chargé du dossier.
8) Le juge rend son jugement
Une fois l’audience finale terminée, le juge peut décider de rendre son jugement sur-le-champ ou remettre sa décision à plus tard. On dit alors qu’il « prend l’affaire en délibéré ».
Lorsqu’il prend l’affaire en délibéré, le juge a 2 mois pour rendre sa décision.
9) Les conjoints font exécuter le jugement (si nécessaire)
Même si le jugement est rendu, vos démarches ne sont pas forcément terminées. Il reste encore à faire « exécuter » le jugement, c’est-à-dire à le mettre en œuvre.
Selon le cas, l’exécution peut être volontaire ou forcée. Si elle est forcée, le conjoint qui souhaite faire exécuter son jugement aura certaines démarches à entreprendre.
Une « voie rapide » pour divorcer
À tout moment pendant le processus judiciaire, vous et votre ex pouvez faire appel à un médiateur pour vous aider à vous entendre.
Obtenir un jugement est habituellement plus rapide lorsque les conjoints s’entendent pour régler à l’amiable puisqu’ils sont alors dispensés de plusieurs des étapes de la procédure judiciaire « contestée ».
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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