Séparation et divorce
Procédure de divorce : comment obtenir une date d’audience finale ?
Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez fixer la date de votre audience finale, parfois appelée « procès » ? On vous explique comment faire lorsque vous divorcez sans avocat.
Quand faut-il demander une date d’audience finale ?
Vous pouvez demander une date d’audience finale dès que vous et votre ex êtes prêts à être entendus par un juge,
Notez que, à partir du moment où votre protocole de l’instance est accepté par le tribunal ou établi avec lui, vous disposez d’1 an pour faire votre demande de date d’audience. Dans certains cas, il est possible de demander au tribunal de prolonger ce délai.
Vous et votre ex devez faire une seule et même demande de date d’audience
En général, pour obtenir une date d’audience finale, vous devez faire une demande écrite au tribunal, aussi appelée « déclaration ». Vous et votre ex devez faire une seule et même demande, car il s’agit d’une déclaration commune.
Si la collaboration est difficile entre vous, vous pouvez préparer un projet de déclaration et le transmettre à votre ex en le lui notifiant. Votre ex disposera alors d’un délai de 15 jours après réception du projet pour indiquer les changements qu’il souhaiterait y apporter.
Utilisez le bon formulaire
Le formulaire à remplir pour demander une date d’audience finale s’intitule « Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune ». Il en existe deux versions différentes, selon l’adresse de votre palais de justice.
Pour savoir dans quel district vous vous trouvez : Recherche d'un district (Justice Québec).
- Districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne :
Formulaire pour la division de Montréal (Cour supérieure du Québec)
- Districts d’Abitibi, Alma, Arthabaska, Baie-Comeau, Beauce, Bonaventure, Charlevoix, Chicoutimi, Frontenac, Gaspé, Kamouraska, Mingan, Montmagny, Québec, Rimouski, Roberval, Rouyn-Noranda, Saint-Maurice, Témiscamingue et Trois-Rivières :
Formulaire pour la division de Québec (Cour supérieure du Québec)
Assurez-vous que votre dossier est complet
En plus du formulaire, vous devez vous assurer de joindre un certain nombre de documents à votre dossier :
- La liste des pièces que vous et votre ex souhaitez présenter lors de l’audience.
- Vos attestations de participation à la séance d’information sur la parentalité et la médiation. Vérifiez auprès du greffe de votre palais de justice si votre participation est obligatoire dans votre situation.
Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture (Gouvernement du Québec)
- L’état de votre patrimoine familial, si les règles de partage du patrimoine s’appliquent à vous :
État du patrimoine familial - Division de Montréal (Cour supérieure du Québec)
État du patrimoine familial - Division de Québec (Cour supérieure du Québec)
- L’état de votre société d’acquêts, s’il s’agit de votre régime matrimonial :
État de la société d’acquêts - Division de Montréal (Cour supérieure du Québec)
État de la société d’acquêts - Division de Québec (Cour supérieure du Québec)
- Tous les documents nécessaires à la fixation de la pension alimentaire pour ex-époux, si l’un de vous en a fait la demande, dont :
Formulaire III - État des revenus et dépenses et bilan (Cour supérieure du Québec)
Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (Justice Québec)
- Tous les documents nécessaires à la fixation de la pension alimentaire pour enfants, si vous en avez, dont :
Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (Justice Québec)
Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (Justice Québec), ou Copie du résultat de l’outil de calcul fédéral (Gouvernement du Canada), selon la formule de calcul qui s’applique à votre situation.
Une fois rempli, le formulaire doit être déposé au comptoir du greffe de votre palais de justice. Le greffier vérifiera ensuite si le dossier est complet et prêt pour instruction.
Si votre dossier est incomplet, le greffier vous en avisera et vous disposerez alors d’un délai de 30 jours pour remettre les documents manquants.
Convenez d’une date avec le tribunal et prenez-la en note
Si le greffier constate que le dossier est complet, il vous convoquera à un appel du rôle provisoire.
Lors de cette rencontre, qui se déroule généralement par téléphone ou en visioconférence, un juge ou un greffier fixera, avec vous, la date à laquelle l’audience aura lieu (il peut fixer plus d’une date). Notez que certains palais de justice procèdent autrement que par l’appel du rôle pour fixer la date de l’audience. Dans tous les cas, pensez à avoir votre agenda en main et à bien noter la ou les dates convenues, car le tribunal n’enverra aucun rappel.
Une fois la date fixée, il est possible que le juge vous convoque pour une « conférence préparatoire à l’instruction ». Au cours de cette rencontre, des mesures peuvent être mises en place afin de simplifier la procédure.
Si un imprévu majeur vous empêche de participer à l’audience à la date fixée, vous devez faire une demande de report le plus tôt possible. Informez-vous auprès du greffe de votre palais de justice afin de connaître la procédure à suivre.
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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